Conditions Générales de Vente – SPORT FAME (frenchpadelshop.com)

La boutique en ligne du site www.frenchpadelshop.com est exploitée par la société SPORTS FAME, propriétaire du site internet, et de tous les droits de propriété intellectuelle liés à cette boutique en ligne. Toute prise de commande au sein de la boutique en ligne du site internet www.frenchpadelshop.com suppose la consultation et une acceptation au préalable des présentes conditions générales. Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le CLIENT souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet. Les présentes conditions générales de ventes sont en consultation libre et permanente dans la boutique en ligne www.frenchpadelshop.com . La boutique en ligne mise en place par la société SPORTS FAME dans le cadre du site internet mentionne les informations suivantes :

1. La société :

SPORTS FAME, S.A.S. au capital de 2000 € inscrite au R.C.S de Castres, SIRET : 87806456700018, N° TVA : FR21 878064567, code NAF : 4791B domiciliée à l’adresse : 69 Avenue Didier Daurat, 64140 Lons, email : contact@frenchpadelshop.com ,  tel : +33635606841.

2. Préambule :

La société SPORTS FAME invite le CLIENT à lire attentivement les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV »). Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société SPORTS FAME. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre SPORTS FAME et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations commerciales et de services que SPORTS FAME propose. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à SPORTS FAME telles que décrites sur son devis et dans les présentes CGV. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient être présentées à SPORTS FAME. Le CLIENT, si personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de SPORTS FAME (en dehors du site internet) impliquera l’accord définitif et irrévocable du CLIENT sur l’ensemble des CGV, dès lors que le CLIENT valide sa commande en envoyant par email ou courrier, une copie signée et tamponnée du devis pour acceptation, du bon de commande, en indiquant les données de la société ou association (Kbis, adresse de facturation et de livraison). Dans le cas de l’achat d’un produit vendu en ligne, le CLIENT validera sa commande lors du règlement et après avoir accepté les CGV en ligne. Pour passer commande en ligne, le CLIENT doit suivre les étapes indiquées sur le site internet dans le tunnel d’achat. Le CLIENT devra valider son panier, renseigner les informations demandées et accepter les conditions générales de vente en ligne. Suite à cela, le CLIENT recevra un mail de confirmation de commande et recevra son produit dans les jours suivants.

3. Modes et moyens de commande :

Pour les articles vendus uniquement via le site internet, en acceptant les CGV et en réglant en totalité et comptant sur internet l’intégralité de vos achats. Le CLIENT devra suivre les étapes du tunnel de vente indiquées sur le site internet pour une validation de sa commande.

En contactant notre service commercial du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 par téléphone au +33635606841 qui vous donnera toutes les informations nécessaires pour valider votre commande.

En envoyant un email à contact@frenchpadelshop.com spécifiant vos coordonnées et les références que vous souhaitez commander.

4. Entrées en vigueur et durée des conditions générales de vente :

Les conditions générales de vente de SPORTS FAME entre en vigueur dès l’acceptation et la signature du CLIENT lors de la commande et durent jusqu’à la fin de la période de garanties des articles commandés.

5. Signature et acceptation :

Le CLIENT signe et accepte de respecter les présentes conditions générales de vente dès la remise du devis signé. Pour un achat sur la boutique en ligne, le « double clic » du CLIENT constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

6. Vente et prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises pour les CLIENTS particuliers et hors taxes pour les CLIENTS professionnels. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (pour les CLIENTS professionnels) et des frais de livraison applicables au jour de la commande applicables à tous les types de CLIENTS. Les prix de la société SPORTS FAME sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. En conséquence, les prix indiqués sur le site internet peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Dans le cadre des offres promotionnelles, la date de validité de l’offre est affichée clairement. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que SPORTS FAME serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

7. Validité de l’offre et devis :

Toutes les offres ou devis effectués par SPORTS FAME sont valables au maximum un mois à partir de leur date de rédaction. Ces offres ne s’appliqueront uniquement qu’aux CLIENTS professionnels ayant demandé un devis. Passé ce délai, nous demandons au CLIENT de se mettre en contact avec notre service commercial afin de confirmer les nouvelles conditions tarifaires et de renouveler sa demande.

8. Moyens de paiement :

Voici la liste des modes de règlements acceptés :

• Carte bancaire (Payplug.com)
• Espèces
• Virement bancaire, demandez un RIB à notre service commercial à contact@frenchpadelshop.com
• Chèque, à envoyer à l’ordre de SPORTS FAME, à l’adresse : 69 Avenue Didier Daurat, 64140 Lons.
• Paiements en plusieurs fois : Oney / Alma Pay

D’autres moyens de paiement réservés à la vente en ligne peuvent être présents sur le site internet lors de la commande. Les moyens de paiement et leurs disponibilités peuvent varier selon les périodes et les actions commerciales.

“3X 4X AVEC FRAIS”

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la

commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “

9. Preuves de paiement et de transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SPORTS FAME dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. Les produits :

Toutes les références et informations des produits sont normalement données à titre indicatif. SPORTS FAME apportera toutes les informations dont elle a accès à ses CLIENTS dans la limite de la mise à disposition par ses fournisseurs. En aucun cas, SPORTS FAME ne pourra être prise pour responsable par manque d’informations concernant les produits vendus. Les plans, croquis, visuels ou autres informations sont procurées dans le but d’informer le CLIENT sur les techniques d’utilisation ou d’emploi de notre matériel. En aucun cas SPORTS FAME ne sera responsable d’une mauvaise mise en œuvre ou d’une mauvaise utilisation de ses produits par le CLIENT. Les échantillons test présentés sont considérés comme des échantillons type. SPORTS FAME ne garantit pas l’exacte correspondance entre l’échantillon et la marchandise livrée. Tous les documents et informations échangés entre SPORTS FAME et le CLIENT sont leur propriété exclusive, et de ce fait, ne pourront être reproduits et transmis à un tiers sans l’autorisation du propriétaire.

11. Disponibilité des produits de la boutique en ligne :

SPORTS FAME ne peut pas être prise pour responsable d’une rupture de stock ou de l’indisponibilité d’un produit présent sur le site. En cas d’indisponibilité, SPORTS FAME proposera un produit similaire au CLIENT dans la limite des stocks de ce dernier. Le CLIENT pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou l’acceptation du produit de substitution proposer par la boutique en ligne. La société pourra garder informé le CLIENT du réassort d’un produit. En cas de commande incomplète, la société proposera au CLIENT la possibilité de lui expédier la commande incomplète sans les produits indisponibles ou avec les produits de substitution après validation par le CLIENT. Tous produits vendus par lot ou en offre, seront en cas d’indisponibilité remboursé au montant de la valeur réglée par le CLIENT.

12. Transport :

Le transport de nos marchandises est effectué par un transporteur de notre choix. Le CLIENT doit mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la réception du colis. Si ce n’est pas le cas, le transporteur sera dans l’obligation de décaler la livraison à une date ultérieure et des frais de livraison et/ou d’attente supplémentaire seront facturés au CLIENT. La signature du bon de livraison sans réserve au transporteur vaut pour acceptation et conformité de la marchandise reçue. Dans le cas d’une remise sans signature du colis, le transporteur attestera de la bonne livraison de la commande. En cas de problème, émettre des réserves précises, (exemple : colis ouvert, 1 article manquant ou colis abîmé, 1 article détérioré ou cassé) dater et signer sur le document de transport du transporteur.

13. Livraison :

SPORTS FAME garantit que la marchandise a été réceptionnée en parfait état par le transporteur. Le risque du transport est supporté en totalité par le CLIENT professionnel. Pour le CLIENT professionnel, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SPORTS FAME, prend physiquement possession des biens.

Lorsque le CLIENT particulier confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par SPORTS FAME, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au CLIENT particulier lors de la remise du bien au transporteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du chauffeur à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 72 heures ouvrées suivant la livraison et envoyées au transporteur par courrier recommandé AR.  Passé ce délai, aucune réclamation ne sera possible. Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les dommages survenant après la signature sans réserve du bon de livraison pour acceptation de la marchandise. Aucun retour de marchandise fabriquée sur mesure ne sera accepté. En cas de vice caché, notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux ou le remboursement dans certains cas et non leur réparation. SPORTS FAME se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Nous ne serions être tenus pour responsables en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, y compris en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports, en cas d’inondation ou d’incendie. Nous fournissons à nos CLIENTS un accès au suivi de livraison de leur commande.

Concernant le délai de livraison, celui dépendra de la formule saisie par le CLIENT lors de sa commande.

Le délai de livraison indiqué lors de la validation du panier est un délai de livraison estimé. Celui-ci peut prendre plus de 7 jours et la société SPORTS FAME ne sera en aucun cas responsable d’un retard causé par le transport.

Pour le CLIENT particulier, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours hors cas de force majeure, ce dernier peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SPORTS FAME d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

En cas de résolution du contrat par le CLIENT particulier, SPORTS FAME le remboursera du montant total de la commande (taxe et frais de livraison inclus) en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, au plus tard dans les 14 jours de la date de réception par SPORTS FAME de la lettre de résiliation.

Les frais de livraisons sont variables et sont indiqués lors de la validation de la commande. Le CLIENT accepte les modalités de livraison en acceptant les présentes conditions générales de vente.

– En France métropolitaine, la livraison en point relais est gratuite pour les particuliers à partir de 80€ TTC d’achats et sera facturée en dessous de 80€ TTC.

– Pour les livraisons dans les départements et régions d’outre-mer et à l’étranger ainsi que pour les CLIENTS professionnels, les frais de ports sont définies sur consultation de SPORTS FAME.

Le CLIENT est responsable des informations qu’il a saisies sur l’adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro ou nom d’immeuble, le lieu-dit, le nom de la résidence etc.

SPORTS FAME ne pourrait voir sa responsabilité engagée suite à des retards ou des retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou à une impossibilité pour le professionnel transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée par le CLIENT. Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, SPORTS FAME sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

14. Paiement :

Modalités de paiement des factures : Toute commande sera validée à la date où SPORTS FAME recevra le règlement total en TTC de la commande. Les commandes en ligne devront être réglées directement sur le site, en totalité et comptant. Dans les cas de règlement d’une commande par chèque, la commande est gardée dans un délai de 7 jours ouvrés et ne sera définitivement validée qu’à l’encaissement effectif du chèque par SPORTS FAME, si le chèque n’est pas reçu dans ce délai, la commande sera annulée. En cas de chèque impayé, les frais de toute nature qu’occasionnera le rejet du chèque sans provision seront à la charge du CLIENT.

Pour les CLIENTS professionnels le paiement s’effectue selon la condition de paiement fixée sur le devis écrit de SPORTS FAME au CLIENT. Si la forme de paiement n’apparait pas dans le devis il s’appliquera un paiement comptant. Le paiement comptant est exigé pour les particuliers. Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, des frais peuvent être appliqués au CLIENT. Un retard de paiement sur une mensualité lors d’un paiement en plusieurs fois mettra fin aux avantages de règlements proposés au CLIENT et ce dernier devra régler l’intégralité des sommes dues en un seul paiement ou lors de l’échéance suivante. Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à la société SPORTS FAME une pénalité de retard de 10 %. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1^er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les CLIENTS professionnels, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due (Articles L441-10,II et D.441-5 du Code de commerce).

15. Clause résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SPORTS FAME.

16. Clauses de réserve de propriété :

SPORTS FAME conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SPORTS FAME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

17. Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par les professionnels (personne physique ou morale). Ce droit concerne uniquement les particuliers, personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels ou ceux de leur famille. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’aurez pas besoin de motiver votre demande et ne paierez pas de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, envoi postal d’une lettre ou courrier électronique). Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé mais ce n’est pas obligatoire.

Ainsi veuillez contacter au préalable la Société au +33635606841 ou envoyer un email à : contact@frenchpadelshop.com. A réception de votre demande de vous rétracter du contrat, vous disposerez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner votre colis.

Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, ils doivent être complets (accessoires, emballages secondaires, notice, piles) et être accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

Sont exclus du droit de rétractation :

-Les produits marqués ou personnalisés pour le CLIENT,

-Les produits qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine complet.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour de marchandise seront toujours à la charge du CLIENT sauf en cas d’erreur de colisage de la part de la société SPORTS FAME.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SPORTS FAME est informée de la décision du CLIENT particulier de se rétracter et en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent. Dans le cas où votre retour serait effectué hors délai, notre Service Retours-Rétractation se réservera le droit de refuser le colis, et ainsi de vous le renvoyer.

18. SAV, retours, échanges et garantie :

Vous disposez de 14 jours après la livraison pour nous signaler une demande et 14 jours après la livraison pour nous retourner vos produits en toute simplicité.

Pour ce faire, vous pouvez :

Pour toute demande de retour ou d’échange, vous devez impérativement contacter SPORTS FAME dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis. Par téléphone : +33635606841 email contact@frenchpadelshop.com . Pensez à vous munir de votre numéro de CLIENT et des références de la commande, nous vous indiquerons la procédure à suivre. Si le retour intervient suite à une erreur de votre part les frais de transport de retour sont à votre charge. Si le retour intervient suite à une erreur de notre fait, les frais de retour seront pris en charge par SPORTS FAME et notre SAV vous fera parvenir un bon de transport en plus du bon de retour. La garantie de nos articles est conforme celle prévue par la loi, et exclue toute mauvaise utilisation ou destination de nos produits faite par le CLIENT, ainsi que l’usure naturelle inhérente à leur utilisation. SPORTS FAME ne sera en aucun cas responsable d’un mauvais usage d’un produit. Les produits vendus par SPORTS FAME sont destinés à un usage au particulier et ne doivent pas être utilisés à des fins professionnelles. La garantie d’une raquette de Padel ne prend pas en compte l’utilisation de celle-ci comme raquette de location. Les demandes de SAV ou garantie d’un professionnel devra être accompagné d’une copie de sa facture et d’une copie de la facture de son CLIENT s’il est revendeur.

19. Remboursement :

Si vous êtes déclaré éligible à un remboursement suite à un retour de marchandise à vos frais ou à nos frais, SPORTS FAME a un délai de 14 jours ouvrés à partir du moment où la marchandise en retour est réceptionnée pour procéder au remboursement. Un avoir sera édité ou vous serez remboursé du montant de l’avoir par virement bancaire. Merci de nous faire parvenir un RIB afin que nous puissions procéder au remboursement dans les meilleurs délais. L’éligibilité du remboursement se fait sur demande par mail à contact@frenchpadelshop.com en expliquant les raisons de votre demande de remboursement. Dans le cas d’une garantie ou d’une malfaçon d’un produit, SPORTS FAME fera une étude du produit et une demande de prise en charge par le fabricant. L’étude et la prise en charge du SAV peut prendre jusqu’à un mois. Dans le cas d’une erreur de votre part dans la commande ou d’une garantie sur un produit, un avoir vous sera édité.

20. Responsabilité :

SPORTS FAME ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution du contrat conclu, dû à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de pandémie (telle que le coronavirus), grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; destruction des matériels ; attaque intrusion, virus et piratage informatique ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SPORTS FAME n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir. Les illustrations ou les photos accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel.

SPORTS FAME ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service.

21. Responsabilité environnementale :

Le CLIENT doit mettre en œuvre les moyens nécessaires au recyclage et à l’évacuation des déchets concernant le matériel sportif dédié au padel.

22. Propriété intellectuelle :

Toutes les mentions, publications, les marques et photos SPORTS FAME sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et la propriété intellectuelle. Elles sont réservées pour un usage privé et ne peuvent donc être copiées, reproduites ou téléchargées sauf autorisation expresse et préalable de SPORTS FAME.

Toute autre exploitation serait constitutive d’acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

23. Protection des données :

Pour avoir plus d’informations concernant la protection des données à caractère personnel, merci de se référer à la rubrique « politique utilisation des données » du site www.frenchpadelshop.com .

24. Droit applicable et juridiction :

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Dans le cas d’un CLIENT particulier, conformément au Code de la consommation (notamment les articles L.611-1 et suivants), ce dernier a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas de litige avec des professionnels, les tribunaux de commerce de Montpellier seront seuls compétents. En cas de litige avec des particuliers, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

L’annexe fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(à renvoyer par lettre recommandée)

A l’attention de la société SPORTS FAME, 69 Avenue Didier Daurat, 64140 Lons.

Nous vous notifions par la présente notre rétractation de la vente de matériel sportif destiné au padel :

Commande n° …………………………………………

En date du ………………………………………………

Nom du client :

…………………………………………………………………………………………………..

Adresse du client :

…………………………………………………………………………………………………..

Date :

Signature du client :